Covid-19 : Un moratoire de six mois pour le paiement du loyer

Afin de soulager les locataires, ceux louant des locaux professionnels, commerciaux et résidentiels, la loi (Landlord and Tenant Act) a été modifiée pour introduire un moratoire de six mois permettant à ceux qui n’ont pu ou ne peuvent s’acquitter de leur loyer pendant la période de couvre-feu sanitaire, et ce jusqu’à fin août, de le faire à travers une formule de rééchelonnement.

Ainsi donc, le montant impayé entre mars et août (période moratoire) pourra être rééchelonné sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021. Une telle mesure ne constituera pas une violation du contrat de location entre le locataire et le propriétaire. Les modalités de paiement des loyers impayés devraient être convenues d’un commun accord entre les deux parties et aucune ordonnance d’expulsion ne sera autorisée pour loyers impayés pour les mois prescrits dans la législation.